Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?
Il y a certaines spécificités fiscales à l'achat d'un bien immobilier neuf.
En cas d'acquisition d'un appartement neuf destinée à un investissement locatif, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du dispositif Pinel.
● Qu’entend-on par investissement locatif ?
● Qu’entend-on par investissement locatif ?
Il s’agit d’acquérir un bien pour le louer et non pour l’habiter.
Le dispositif Pinel tient son nom de la loi Pinel, qui vise à favoriser par des avantages fiscaux le secteur de la construction et de créer des offres à la location dans des zones tendues tout en y plafonnant les loyers. Celle-ci a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
● Quelles sont les conditions liées au bien immobilier neuf acquis ?
● Quelles sont les conditions liées au bien immobilier neuf acquis ?
L’éligibilité au dispositif Pinel dépend de la situation géographique du bien.
Quelles sont les zones dites Pinel ?
▪ Zone A : agglomération parisienne, bande littorale Hyères-Menton et genevois français moins les communes de la zone A bis,
▪ Zone A bis : Paris et liste de communes des départements limitrophes fixée par arrêté du 22 décembre 2010,
▪ Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, départements outre-mer et Corse
▪ Et dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (contrats qui facilitent la reconversion de sites militaires qui ont été fermés)
● Quelles sont les engagements du propriétaire ?
▪ Pour bénéficier de la défiscalisation, le contribuable s’engage à louer le bien neuf en nu à usage d’habitation pour une durée miminum de 6 ans
▪ En fonction de la zone géographique et de la surface de l’appartement neuf, le propriétaire devra respecter un plafond de loyer
▪ Un plafond de ressources des locataires est déterminé pour chaque zone
● De quelle réduction d’impôts peut-on bénéficier ?
Pour tous les détails, consultez le texte officiel de la Loi Pinel
Plus la durée d’engagement de location est importante plus la réduction d’impôts est élevée car elle se poursuit tout au long de la période. Elle est plafonnée à 63.000€ selon la Loi Finances de 2020.
| Durée d’engagement de location | Réduction totale d’impôts sur le revenu | Réduction annuelle d’impôts sur le revenu |
| 6 ans | 12% du prix du bien | 2% du prix du bien |
| 9 ans | 18% du prix du bien | 2% du prix du bien |
| 12 ans | 21% du prix du bien | 1,75% du prix du bien |
En plus de ce dégrèvement d’impôts, investir dans l'immobilier neuf permet au propriétaire Pinel, de déduire des loyers perçus les intérêts de l’emprunt, les frais de garantie de l’emprunt, la taxe foncière, les frais d’entretien et de réparation, de sa déclaration de revenus.
